L'opacité comptable des sociétés est étendue

Article | Article de presse et web
COMPTABILITE | DROIT DES AFFAIRES | 04/06/2019
 
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Revue :
Actuel expert-comptable
Ref
140547
Résumé
Un décret développe le périmètre des "petites" sociétés qui peuvent choisir de ne pas rendre public leur compte de résultat et qui sont dispensées de produire un rapport de gestion. Les moyennes sociétés obtiennent la faculté de présenter un compte de résultat simplifié mais le modèle correspondant n'est pas encore publié par l'autorité des normes comptables.


Mots clés
INFORMATION COMPTABLE ET FINANCIERE | SEUIL | LOI PACTE | EFFECTIF | CONFIDENTIALITE DES COMPTES ANNUELS | PME | ETATS FINANCIERS | COMPTE DE RESULTAT | RAPPORT DE GESTION
Voir aussi
Décret n° 2019-539 du 29 mai 2019 portant application de l'article 47 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
Pub. législative | Décret
JORF Lois & Décrets | 30/05/2019

Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
Pub. législative | Loi
Legifrance | 23/05/2019

 
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